Conditions Générales de Vente — Olymbat Consulting
Version du 04/07/2026 — annule et remplace toute version antérieure
1. Identification du Prestataire
Olymbat Consulting, entreprise individuelle exploitée par Jürgen Kayser, ayant son siège à Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, assujettie à la TVA sous le même numéro, joignable à l'adresse info@olymbatconsulting.com (ci-après « le Prestataire »).
2. Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales régissent toute offre, devis, contrat ou prestation conclu entre le Prestataire et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des services du Prestataire : missions d'audit technique, de recherche immobilière et missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
2.2 Toute commande, signature de devis, bon pour accord ou commencement d'exécution accepté par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
2.3 Les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client sont expressément écartés, même s'ils sont communiqués postérieurement aux présentes, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
2.4 En cas de contradiction entre un contrat spécifique ou un devis signé entre les parties et les présentes conditions, le document particulier prévaut, uniquement pour les stipulations concernées.
2.5 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3. Devis, offre et conclusion du contrat
3.1 Les offres et devis du Prestataire sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions proposées.
3.2 Le contrat est conclu à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » (y compris par voie électronique), ou à la date du premier acte d'exécution accepté par le Client.
3.3 Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à une révision des honoraires et du planning. À défaut d'accord sur l'avenant, la mission se poursuit selon le périmètre initial.
3.4 Les devis sont établis sur la base des informations communiqué{s par le Client. Toute information inexacte, incomplète ou découverte en cours de mission (état du bâtiment non conforme aux descriptions, accès impossibles, documents manquants, etc.) peut justifier une révision des honoraires et du planning.
4. Description des services et limites d'intervention
4.1 Pôle Audits
Le Prestataire est un cabinet de conseil spécialisé dans l'analyse technique des bâtiments et la planification stratégique des travaux, notamment en copropriété, à la demande de syndics, d'Associations de copropriétaires (ACP), d'architectes d'immeubles ou de propriétaires professionnels. Les prestations sont commercialisées sous forme de modules forfaitaires (One Shot, Gold, Platinum) et donnent lieu à la remise d'un rapport d'audit et, le cas échéant, d'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Les services comprennent notamment : audits techniques de bâtiments, analyse des risques techniques, identification des zones sensibles, planification stratégique des travaux, accompagnement dans la structuration des priorités techniques, assistance dans l'analyse de devis et la préparation de décisions techniques. Les prestations sont réalisées dans un cadre strictement consultatif.
Limites d'intervention. Le Prestataire n'intervient ni en qualité d'architecte, ni en qualité de bureau d'études techniques ou de contrôle, ni en qualité de syndic, ni en qualité de certificateur ou expert énergétique agréé (PEB), ni en qualité de expert judiciaire. Ses constats et recommandations ne se substituent pas aux missions légalement réservées à ces professions.
Nature et portée des constats. Sauf stipulation contraire au devis :
- Les investigations sont réalisées par examen visuel et non destructif, limité aux parties accessibles en sécurité au jour de la visite, sans démontage, sondage, ouverture de parois ni essais en laboratoire ;
- Les constats reflètent l'état apparent du bâtiment à la date de la visite ; le Prestataire ne garantit pas l'absence de vices cachés, de désordres non apparents ou d'évolutions postérieures ;
- Les estimations budgétaires, quantitatifs et plannings de travaux figurant dans les livrables sont donnés à titre indicatif, sur la base des prix de marché constatés à la date du rapport, et ne constituent ni un engagement de résultat ni un devis d'entreprise ;
- Les livrables sont des outils d'aide à la décision ; les décisions (vote en assemblée générale, engagement de travaux, choix d'entreprises) relèvent de la seule responsabilité du Client.
4.2 Pôle Immobilier
Le Prestataire intervient exclusivement comme conseiller technique et apporteur d'affaires en matière immobilière, à titre professionnel et B2B.
Le Prestataire n'agit pas comme agent immobilier au sens de la loi du 11 février 2013 et de l'arrêté royal du 30 août 2013, et n'exerce aucune activité réglementée par l'IPI. En conséquence, le Prestataire : ne réalise aucune intermédiation en vue de la conclusion d'un acte juridique relatif à un bien d'autrui ; ne perçoit ni ne détient aucun fonds pour le compte de tiers ; n'établit, ne négocie et ne signe aucun compromis de vente, bail ou autre acte juridique. Les actes juridiques sont conclus directement entre le Client et son cocontractant, le cas échéant par l'intermédiaire d'une agence immobilière agréé IPI ou d'un notaire.
Les prestations consistent notamment en : la définition d'un cahier des charges technique, l'identification et la présentation d'opportunités immobilières, l'analyse technique et comparative de biens, le support technique lors des visites, et le conseil au Client dans la préparation de ses décisions et de ses propres négociations.
4.3 Pôle AMO
Le Prestataire assiste le Maître d'Ouvrage, en qualité de conseiller, dans la définition, la préparation et le suivi de ses opérations de construction, de rénovation ou d'aménagement. Les missions sont précisées au devis et peuvent comprendre : l'aide à la programmation, l'assistance au montage du dossier de consultation des entreprises, l'analyse comparative des offres, l'assistance au suivi de l'exécution, l'assistance aux opérations de réception et au suivi de la levée des réserves.
Limites d'intervention. Le Prestataire n'est ni maître d'œuvre, ni architecte, ni ingénieur, ni entrepreneur, ni coordinateur sécurité-santé, et n'exerce aucune mission légalement réservée, notamment le contrôle de l'exécution des travaux au sens de la loi du 20 février 1939. Lorsqu'un permis ou la loi impose l'intervention d'un architecte ou d'un autre professionnel réglementé, le Client fait son affaire de sa désignation. Le Prestataire ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ou de décision pour le compte du Maître d'Ouvrage, sauf mandat écrit spécifique et limité ; il ne se substitue en aucun cas au Maître d'Ouvrage dans la prise de décision, ni aux entreprises et professionnels de la construction dans leurs responsabilités propres.
5. Obligations du Client
5.1 Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le planning convenu, l'ensemble des informations, documents, plans, accès physiques (en ce compris aux parties communes, techniques et privatives concernées) et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises et en assume seul la responsabilité.
5.2 Le Client désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives à la mission et à valider les livrables.
5.3 Tout retard, indisponibilité ou manquement imputable au Client (accès refusé, documents manquants, absence de validation, etc.) entraîne de plein droit un décalage équivalent du planning et peut donner lieu à une révision des honoraires pour couvrir les coûts supplémentaires exposés.
5.4 Annulation de rendez-vous. Toute visite ou réunion sur site annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures ouvrables avant l'heure convenue, ou rendue impossible du fait du Client (accès non organisé), donne lieu à une indemnité forfaitaire de 250 € HTVA couvrant le temps mobilisé et les frais de déplacement, sauf cas de force majeure.
6. Honoraires et modalités de paiement
6.1 Forfait. Sauf stipulation contraire au devis, les honoraires sont fixés au forfait. Le forfait couvre uniquement le périmètre décrit au devis. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée en régie au tarif horaire du Prestataire en vigueur, communiqué sur demande.
6.2 Frais. Les frais de déplacement, d'hébergement, de tirage de plans et autres débours engagés par le Prestataire sont refacturés au Client au coût réel, sur présentation de justificatifs, sauf accord forfaitaire contraire au devis.
6.3 TVA. Tous les montants sont exprimés hors taxes. La TVA belge est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
6.4 Échancier. Sauf stipulation contraire au devis, les honoraires sont facturés selon l'échancier suivant : 30 % à la signature, 40 % à mi-mission, 30 % à la remise du livrable final. Pour les missions d'une durée supérieure à 12 mois, les honoraires non encore facturés peuvent être indexés annuellement, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l'évolution de l'indice santé (indice de base : celui du mois de signature).
6.5 Délai de paiement. Les factures sont payables par virement, sans escompte, dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
6.6 Contestation. Toute contestation d'une facture doit, à peine de déchéance, être notifiée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée à l'échéance.
6.7 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- Des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, calculés à compter de l'échéance ;
- L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement réels excédant ce montant (en ce compris les frais d'avocat et d'agence de recouvrement) ;
- Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels.
6.8 Suspension et exigibilité. En cas de retard de paiement persistant plus de 15 jours calendrier après mise en demeure, le Prestataire est en droit : (I) de suspendre toute prestation en cours et de retenir la remise des livrables jusqu'au paiement intégral, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client ; (II) de déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes dues au titre du contrat, même non échues ; (III) d'exiger un paiement anticipé ou des garanties pour la poursuite de la mission. La reprise des prestations après suspension fait l'objet d'une replanification tenant compte des disponibilités du Prestataire.
6.9 Interdiction de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu'il doit au Prestataire et toute créance qu'il prétendrait détenir à son encontre, sauf accord écrit du Prestataire ou décision judiciaire.
7. Délais d'exécution
7.1 Sauf engagement exprès contraire au devis, les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et constituent des objectifs de moyens. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à indemnité ni à résolution du contrat, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.
7.2 Les délais sont automatiquement prolongés en cas de force majeure, de manquement du Client à ses obligations (article 5), de modification du périmètre, ou de circonstances extérieures au Prestataire (délais d'obtention de documents auprès de tiers, disponibilité des lieux, etc.).
8. Livrables et réception
8.1 Les livrables sont remis au format électronique (PDF), sauf stipulation contraire. Toute version papier supplémentaire est facturée au coût réel.
8.2 Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter de la remise d'un livrable pour formuler par écrit ses observations. À défaut d'observations dans ce délai, ou en cas d'utilisation du livrable par le Client (notamment sa présentation en assemblée générale), le livrable est accepté définitivement.
8.3 Les observations formulées dans le délai donnent lieu, si elles sont fondées et relèvent du périmètre convenu, à une itération corrective incluse dans le forfait. Les demandes hors périmètre relèvent de l'article 3.3.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Les méthodologies, outils, modèles, trames, bases de données et savoir-faire du Prestataire, antérieurs ou développés à l'occasion de la mission, restent sa propriété exclusive.
9.2 Sous condition suspensive du paiement intégral des honoraires et frais, le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, des livrables remis, pour les seuls besoins de l'opération concernée. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les livrables et le Client s'interdit toute utilisation, diffusion ou présentation de ceux-ci.
9.3 Toute reproduction, diffusion, publication ou réutilisation des livrables en dehors du cadre défini à l'article 9.2, notamment au profit de tiers ou pour d'autres biens ou opérations, nécessite l'accord écrit et préalable du Prestataire.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère confidentiel reçues de l'autre partie dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, aux informations déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou aux informations dont la divulgation est imposée par la loi, un régulateur ou une décision judiciaire.
11. Protection des données (RGPD)
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique vie privée disponible sur olymbatconsulting.com. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant de données pour le compte du Client, les parties concluent un avenant de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
12. Responsabilité
12.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et la diligence d'un professionnel raisonnablement avisé du secteur, placé dans les mêmes circonstances.
12.2 La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes et tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement payés par le Client au titre de la mission ayant donné lieu au dommage. Cette limitation s'applique aux seuls dommages directs.
12.3 Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de chance, le manque à gagner, l'atteinte à l'image, la perte de données ou de contrats, les surcoûts de travaux, ou les réclamations de tiers dirigées contre le Client.
12.4 Le Prestataire n'est pas responsable : (I) des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou par des tiers ; (II) des fautes, retards, malfaçons ou défaillances des architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, agents immobiliers, notaires et autres intervenants choisis par ou contractant avec le Client, chacun répondant de ses propres obligations ; (III) des décisions prises par le Client sur la base des livrables ; (IV) des vices, désordres ou non-conformités non décelables par un examen visuel non destructif au sens de l'article 4.1.
12.5 Toute réclamation du Client doit, à peine de déchéance, être notifiée par écrit dans les 30 jours calendrier de la découverte du fait générateur. Toute action en responsabilité contre le Prestataire est prescrite 12 mois après la fin de la mission concernée, dans les limites permises par la loi.
12.6 Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
12.7 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans l'exercice de ses activités. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.
13. Sous-traitance et cession
13.1 Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la mission. Il demeure le seul interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne exécution de la mission dans les limites prévues à l'article 12.
13.2 Le Client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.
14. Non-sollicitation du personnel
Pendant la durée de la mission et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice du droit du Prestataire de démontrer un préjudice supérieur.
15. Non-contournement et protection des opportunités présentées (Pôle Immobilier)
15.1 Toute opportunité immobilière (bien, site, contact, contrepartie) identifiée et présentée par le Prestataire au Client dans le cadre d'une mission est réputée introduite par le Prestataire. Le Client en accuse réception sur simple demande.
15.2 Pendant la durée de la mission et pendant 18 mois après la présentation d'une opportunité, le Client s'interdit de conclure, directement ou indirectement (en ce compris via une société liée, un administrateur, un préposé ou un tiers interposé), toute opération relative à cette opportunité en contournant le Prestataire, c'est-à-dire sans que les honoraires convenus au devis ne soient dus et payés.
15.3 En cas de conclusion d'une opération portant sur une opportunité introduite par le Prestataire durant cette période, les honoraires prévus au devis (ou, à défaut de barème applicable, une indemnité forfaitaire égale à ces honoraires) sont intégralement dus, même si la mission a pris fin entre-temps.
16. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet et dans ses supports de présentation, sans divulguer d'informations confidentielles sur la mission. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite, avec effet pour l'avenir.
17. Résiliation
17.1 Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie non régularisé dans les 15 jours calendrier d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé ou par tout écrit avec accusé de réception.
17.2 Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification écrite, en cas de faillite, réorganisation judiciaire, insolvabilité notoire, dissolution ou cessation d'activité du Client, dans les limites permises par la loi.
17.3 En cas de résiliation par le Client sans manquement du Prestataire, ou de résiliation par le Prestataire pour manquement du Client, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent intégralement dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du solde des honoraires restant à facturer au titre de la mission, à titre de dédommagement conventionnel.
17.4 Les articles 9, 10, 11, 12, 14, 15, 18 et 19 survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
18. Force majeure et imprévision
18.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, incendie, épidémie, guerre, actes de terrorisme, grèves, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunication, décisions des autorités, ou incapacité de travail du Prestataire dûment attestée. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
18.2 En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse au sens de l'article 5.74 du Code civil, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions du contrat. Dans l'attente, chacune continue à exécuter ses obligations.
19. Dispositions diverses
19.1 Preuve. Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique et les signatures électroniques font preuve entre elles au même titre qu'un écrit signé sur papier.
19.2 Divisibilité. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.
19.3 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
19.4 Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et les contrats qui s'y rapportent sont soumis au droit belge. Avant toute action judiciaire, les parties peuvent recourir volontairement à la médiation. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone, sans préjudice du droit du Prestataire d'agir devant les tribunaux du siège du Client.